Réunion - 7 décembre 2006

Examen de la demande du groupe parlementaire ADR du 28 novembre 2006 dans le contexte de l'article 194 de la Loi électorale du 18 février 2003 (Des incompatibilités)

Rapport du Médiateur du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 - Analyse du rapport