Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 23 juillet 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7755 : Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  2. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  3. Divers