Glossaire

   

Administration parlementaire

L’administration de la Chambre des Députés se compose du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints ainsi que des fonctionnaires et employés de la Chambre. Le Secrétaire général est élu par la Chambre alors que les deux Secrétaires généraux adjoints sont nommés par le Bureau. Les attributions du Secrétaire général et des Secrétaires généraux adjoints sont fixées par le Bureau.

Amendement

Un amendement est une proposition qui émane soit du Gouvernement soit d’un député et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière.

Budget de l’État

Le budget de l’État est une loi autorisant les recettes et dépenses de l’État pendant une année, appelée exercice budgétaire. Le budget est présenté sous forme de tableau évaluatif des recettes et dépenses.

Bureau de la Chambre des Députés

Le Bureau, élu par la Chambre, se compose du Président, de trois Vice-Présidents et de sept membres au plus. Le Secrétaire général fait partie du Bureau, sans toutefois pouvoir participer aux votes. Le Bureau représente la Chambre sur le plan national et international et règle les questions financières et d’organisation concernant les députés, le Parlement et ses organes. Par ailleurs, il s’occupe de la gestion des affaires de la Chambre et prend toutes les décisions relatives à l’organisation et à la discipline du personnel.

Commissions parlementaires

Pour faciliter, rationaliser et préparer les travaux parlementaires en séance publique, la Chambre forme des commissions permanentes et, en cas de besoin, spéciales. Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi ainsi que les amendements et motions que le Président leur renvoie. Elles ont également pour mission de préparer des débats ainsi que d’organiser des auditions et des visites.

Compte rendu

Publié par la Chambre des Députés, le Compte rendu retranscrit dans leur intégralité toutes les interventions faites dans le cadre des séances plénières. Il contient par ailleurs un résumé des textes législatifs adoptés, les questions posées aux membres du Gouvernement et les réponses reçues ainsi qu’un aperçu général des activités de la Chambre des Députés. Le Compte rendu est distribué gratuitement en tant que supplément des quatre principaux quotidiens à tous les ménages.

Conférence des Présidents

La commission dénommée « Conférence des Présidents » décide des questions relatives à l’organisation des travaux parlementaires, propose l’ordre du jour de la Chambre et donne son avis au sujet des projets de règlement grand-ducaux pour lesquels son avis est requis en vertu d’une disposition légale.

Dépôt

Le dépôt est l’acte par lequel la Chambre des Députés est officiellement saisie d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.

Député

Le terme « député » vise le parlementaire, membre de la Chambre des députés. Les députés représentent avec le Grand-Duc la nation dans l’exercice du pouvoir législatif. En effet, la Constitution prévoit que « la Chambre des Députés représente le pays. Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché ». Le nombre des membres de la Chambre des Députés est fixé à 60 députés par la Constitution.

Dissolution de la Chambre des Députés

Les Députés sont élus pour 5 ans. Normalement, leur mandat prend fin lors de la réunion en séance publique de la Chambre issue des élections, tenue de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections. Il se peut aussi qu’il y ait une dissolution anticipée de la Chambre puisque, selon la Constitution, le Grand-Duc a le pouvoir de dissoudre la Chambre.

Documents parlementaires

Les projets et propositions de loi ainsi que les avis et rapports y relatifs sont publiés comme documents parlementaires qui font l’objet d’une numérotation continue.

Enquête parlementaire

L’article 64 de la Constitution réserve à la Chambre le droit d’enquête qui lui confère la possibilité d’entendre des témoins et de consulter des experts pour réunir des éléments d’information sur une question d’intérêt public. La Chambre exerce ce droit par une commission formée en son sein. L’exercice du droit d’enquête est réglé par la loi du 27 février 2011 qui a abrogé l’ancienne loi du 18 avril 1911. La commission, ainsi que son président, peut prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le Code d’instruction criminelle.

Groupe politique

Un groupe politique est une formation interne de la Chambre des Députés réunissant des membres de celle-ci d’après leurs affinités politiques. Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre au moins cinq membres. Chaque groupe politique désigne un président qui le représentera au sein de la Conférence des Présidents et se voit mettre à sa disposition des locaux et des crédits calculés sur base de leur représentation proportionnelle à la Chambre.

Groupe technique

Les Députés qui ne font pas partie ou ne s’apparentent pas à un groupe politique peuvent former un groupe technique, à condition que ce groupe comprenne au moins cinq membres. Ils désignent un coordonnateur qui sera leur porte-parole pour toutes les questions administratives et les représentera à la Conférence des Présidents.

Huis clos

Les séances de la Chambre sont publiques, sauf décision contraire émanant de la majorité des membres du Parlement. Dans ce cas, la Chambre siège à huis clos et la séance est tenue en secret.

Interpellation

L’interpellation est une demande de débat public adressée par un Député, à un ministre ou au Gouvernement entier, pour qu’il puisse prendre position au sujet d’une mesure administrative déterminée ou au sujet de la politique générale du Gouvernement.

Législature

La législature est la période pour laquelle sont élus les Députés. Elle a en principe une durée de cinq ans à moins qu’il n’y ait d’élections anticipées.

Loi

La loi est une règle de droit qui est adoptée par le pouvoir législatif et qui s’impose à tous les citoyens après promulgation par le Grand-Duc et publication au Mémorial.

Motion

La motion est un texte adopté par la Chambre des Députés en dehors de la procédure d’élaboration de la loi, invitant le Gouvernement à prendre une certaine initiative ou à adopter une certaine position.

Pétition ordinaire

La pétition est une demande d’un particulier ou d’un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision à leur avantage ou en faveur de la cause qu’ils défendent. Les pétitions sont adressées au Président de la Chambre qui les renvoie soit à la Commission des Pétitions, soit aux commissions saisies d’un projet de loi ou d’une proposition à laquelle la pétition se rapporte, ou en décide le dépôt sur le bureau de la Chambre. La Commission des Pétitions décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission de la Chambre, soit de les déposer sur le Bureau de la Chambre, soit de les classer purement et simplement.

Pétition publique

La pétition publique ne peut être introduite et signée que par le formulaire spécial du site internet de la Chambre des Députés. Elle doit être d’intérêt général et d’intérêt national et respecter les principes d’éthique. Elle ne peut présenter un sujet identique présenté par un même pétitionnaire au cours d’une même session. Pour introduire et aussi pour signer une pétition publique, il faut être âgé d’au moins 15 ans et être inscrit dans le registre national des personnes physiques, disposer donc d’un numéro de matricule. La Commission des Pétitions et la Conférence des Présidents examinent la pétition et décident de sa recevabilité. Au cas où elle est considérée comme irrecevable, la Commission des Pétitions va la traiter comme pétition ordinaire. Si une pétition électronique atteint ou dépasse le seuil des 4500 signatures, un débat public est organisé au sein de la Commission des Pétitions et de la commission compétente pour le sujet en question.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est l’autorité qui édicte les lois. L’exercice du pouvoir législatif appartient à la Chambre des Députés.

Projet de loi

Le Grand-Duc dispose du droit d’initiative en matière législative, tout comme les membres de la Chambre des Députés. Son initiative, encore appelée initiative gouvernementale, s’appelle « projet de loi ». Il consiste en un texte proposé pour être adopté par la Chambre des Députés et est accompagné d’un exposé des motifs contenant des développements sur l’objectif et la teneur de la loi proposée, ainsi que d’un commentaire des articles.

Proposition de loi

Une proposition de loi est une initiative législative émanant d’un Député. De même que pour les projets de loi, l’auteur de la proposition de loi expose l’objectif de sa proposition et en commente les articles.

Questions

Dans le cadre de ses moyens de contrôle et de surveillance par rapport aux affaires gouvernementales, la Chambre, par le biais de ses membres, a le droit de poser des questions aux membres du Gouvernement. La question constitue une demande de renseignements d’un Député à un ministre au sujet d’une affaire administrative ou de gouvernement. Le Règlement de la Chambre des Députés prévoit diverses sortes de questions : les questions écrites, les questions urgentes, les questions avec débat ainsi que les questions posées lors des heures de questions ou d’actualité.

Quorum

Le quorum est le nombre minimum de membres qui doivent être présents pour que la Chambre des Députés puisse voter valablement.

Rapporteur

Le rapporteur est le membre d’une commission de la Chambre des Députés chargé de présenter devant celle-ci en séance publique le rapport de la commission sur un texte.

Règlement de la Chambre des Députés

Le Règlement de la Chambre des Députés est adopté par celle-ci et publié au Mémorial. Il détermine l’organisation de la Chambre et son fonctionnement, et en définit les procédures.

Renvoi

Le renvoi est l’acte par lequel la Conférence des Présidents saisit une commission d’un projet de loi ou d’un autre document.

Résolution

La résolution est un texte adopté par la Chambre et adressé à elle-même, par lequel elle prend une décision ou adopte une position. Chaque Député a le droit de déposer des projets de résolution. Tout comme une motion, une résolution doit être adoptée à la majorité de la Chambre.

Sensibilité politique

Le député qui ne fait partie ni d’un groupe politique ni d’un groupe technique forme une sensibilité politique.

Session

Une session est une des divisions de la législature. Il s’agit de la période de l’année pendant laquelle siège la Chambre des Députés. Le Règlement de la Chambre prévoit l’ouverture de la session pour le deuxième mardi d’octobre. Généralement, une session se clôture juste avant l’ouverture de la prochaine session.

Vote de la loi

La Chambre des Députés se prononce sur les projets et propositions de loi dans le cadre de plusieurs votes. Un projet ou une proposition de loi peut être soumis au vote par division sur demande de cinq députés au moins. Si des modifications ont été adoptées, la Chambre procède ensuite au second vote réglementaire sur ces amendements après que le Conseil d’État ait donné son avis à leur sujet. Ce vote tient son nom du fait qu’il est prévu par le Règlement de la Chambre. L’étape suivante concerne le vote sur l’ensemble du projet. Finalement, au moins trois mois après le vote sur l’ensemble, le second vote constitutionnel achève l’œuvre législative de la Chambre. Néanmoins, la Chambre, avec l’accord du Conseil d’État, peut décider de se dispenser de ce second vote constitutionnel.