8837

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

8837 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 05.10.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Marc Spautz
Date de dépôt
05.10.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.10.2026 Déposé Marc Spautz
05.10.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail