8790

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

8790 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
14.07.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2026 Déposé Elisabeth Margue
14.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.10.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice