8770

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue d’introduire une responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises

8770 En commission
Dernière mise à jour · 16.06.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
16.06.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2026 Déposée en séance publique n°146 Franz Fayot
16.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
16.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
16.06.2026 Dépôt d'une proposition de loi par M. Franz Fayot
Séance publique n° 146