8758

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; et 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

8758 En commission
Dernière mise à jour · 02.10.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Martine Hansen
Date de dépôt
03.06.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.06.2026 Déposé Martine Hansen
03.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
07.08.2026 Avis :
Union luxembourgeoise des consommateurs
29.09.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
02.10.2026 Avis :
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
08.10.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État du 29 septembre 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture