8758

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; et 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

8758 En commission
Letztes Update · 02.10.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Martine Hansen
Datum der Einreichung
03.06.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.06.2026 Déposé Martine Hansen
03.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
07.08.2026 Avis :
Union luxembourgeoise des consommateurs
29.09.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
02.10.2026 Avis :
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
08.10.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État du 29 septembre 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture