8744

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant création d’un droit à la couverture universelle de soins de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale

8744 En commission
Dernière mise à jour · 30.04.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
29.04.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2026 Déposée en séance publique n°138 Claire Delcourt
Claude Haagen
29.04.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
29.04.2026 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Claire Delcourt
Séance publique n° 138
30.04.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale