8713
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; 4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
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En commission
Dernière mise à jour · 30.06.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Claude Meisch
- Date de dépôt
- 06.03.2026
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.03.2026 | Déposé | Claude Meisch | |
| 06.03.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
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| 12.03.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
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| 09.06.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 30.06.2026 | Avis rectificatif de l'avis du Conseil d'État du 09 juin 2026 | Conseil d'État |