8665

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane

8665 En commission
Dernière mise à jour · 22.01.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
08.12.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2025 Déposé Gilles Roth
08.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
11.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
22.01.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce