8665

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane

8665 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
08.12.2025
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2025 Déposé Gilles Roth
08.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances