8560

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire

8560 En commission
Dernière mise à jour · 18.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
19.06.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
19.06.2025 Déposé Luc Frieden
03.07.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
16.07.2025 Avis : Commission nationale pour la protection des données
18.07.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce