8501

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg

8501 En commission
Dernière mise à jour · 27.02.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
14.02.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.02.2025 Déposé Luc Frieden
14.02.2025 Commission pressentie Commission des Institutions
27.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions