8437

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

8437 En commission
Dernière mise à jour · 25.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Mischo
Date de dépôt
30.08.2024
Commission
Rapporteur
Charel Weiler

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.08.2024 Déposé Georges Mischo
30.08.2024 Commission pressentie Commission du Travail
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
16.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charel Weiler
Commission du Travail
Charel Weiler
16.10.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Travail
25.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés