8296

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de: 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Document de dépôt
8296 En commission
Dernière mise à jour · 03.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
23.08.2023
Commission
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.08.2023 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
23.08.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
19.10.2023 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.10.2023)
8296/01 - Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.10.2023)
15.11.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.11.2023)
8296/02 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.11.2023)
23.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
8296/03 - Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
24.11.2023 Avis de la Chambre des Métiers (21.11.2023)
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27.03.2024 Avis de la Chambre de Commerce (22.3.2024)
8296/05 - Avis de la Chambre de Commerce (22.3.2024)
19.09.2024 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.8.2024)
8296/06 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.8.2024)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8296/07 - Avis du Conseil d'État