8217

Proposition de loi En commission

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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A propos du dossier

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

8217 En commission
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
2
Date de dépôt
16.05.2023
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
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16.05.2023 Déposé Sven Clement
Nathalie Oberweis
16.05.2023 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
16.05.2023 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nathalie Oberweis et M. Sven Clement
Séance publique n° 49
16.05.2023 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nathalie Oberweis et M. Sven Clement (suite)
Séance publique n° 49
17.05.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace