8201
Proposition de loi
En commission
Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
8201
En commission
Dernière mise à jour · 25.04.2023
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Auteur
- Nathalie Oberweis
- Date de dépôt
- 18.04.2023
Commission
- Rapporteur
- Nathalie Oberweis
Références au dossier
Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.04.2023 | Déposé | Nathalie Oberweis | |
18.04.2023 | Commission | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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18.04.2023 | Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nathalie Oberweis |
Séance publique n°
42
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21.04.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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25.04.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Nathalie Oberweis |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Nathalie Oberweis |
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