8201

Proposition de loi En commission

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

8201 En commission
Dernière mise à jour · 25.04.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
18.04.2023
Commission
Rapporteur
Nathalie Oberweis

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
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18.04.2023 Déposé Nathalie Oberweis
18.04.2023 Commission Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.04.2023 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Nathalie Oberweis
Séance publique n° 42
21.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.04.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Nathalie Oberweis
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Nathalie Oberweis