8186B
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
Document de Scission
8186B
En commission
Dernière mise à jour · 19.07.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.07.2024 | Initié par transformation | Yuriko Backes |
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19.07.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |