8148

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Document de dépôt
8148 En commission
Dernière mise à jour · 22.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
08.02.2023
Commission
Commission de la Justice

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.02.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
08.02.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
02.05.2023 Avis de la Cour d'appel (30.3.2023)
8148/01 - Avis de la Cour d'appel (30.3.2023)
02.05.2023 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8148/04 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
02.05.2023 Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (13.4.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
8148/03 - Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (13.4.2023)
02.05.2023 Avis du Parquet général (13.3.2023)
8148/02 - Avis du Parquet général (13.3.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
23.01.2024 Avis du Conseil d'État (23.1.2024) Conseil d'État
8148/05 - Avis du Conseil d'État (23.1.2024)
22.05.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)
8148/06 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)