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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

8148 En commission
Letztes Update · 22.05.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
08.02.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.02.2023 Déposé Sam Tanson
08.02.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
02.05.2023 Avis de la Cour d'appel (30.3.2023)
02.05.2023 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
02.05.2023 Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (13.4.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
02.05.2023 Avis du Parquet général (13.3.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
23.01.2024 Avis du Conseil d'État (23.1.2024) Conseil d'État
22.05.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)