8082B
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi sur l’impôt sur la non-occupation de logements, modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Document de Scission
8082B
En commission
Dernière mise à jour · 03.07.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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03.07.2025 | Amendement parlementaire : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures | |
03.07.2025 | Initié par transformation |
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