8082A

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant :
1° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ;
2° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ;
3° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ;
4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ;
9° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ;
10° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ;
11° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
et abrogeant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;
2° la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre 1936

Nouvel Intitulé :
Projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs (« Bewertungsgesetz ») ;
3° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ;
9° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ;
10° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer