7844

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7844 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
15.06.2021
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Rapport
7844/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Références au dossier

16
juin
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
07
juil
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
13
juil
2021
Commission de la Justice
09:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
14
juil
2021
Séance publique n° 69
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7844 - Séance du 14.07.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7844 - Séance du 14.07.2021

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2021 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
15.06.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
16.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann 		Carole Hartmann
Commission de la Justice
16.06.2021
- Présentation du projet de loi et examen des articles
- Désignation d'un rapporteur 		Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 16 juin 2021
22.06.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (16.6.2021)
7844/01 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (16.6.2021)
24.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.06.2021

Avis des Autorités judiciaires
1) Avis de la Cour supérieure de Justice (28.6.2021)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (24.6.2021)

7844/02 - Avis des Autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (28.6.2021) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (24.6.2021)
06.07.2021 Avis du Conseil d'État (6.7.2021) Conseil d'État
7844/03 - Avis du Conseil d'État (6.7.2021)
07.07.2021

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann

- Examen de l?avis Conseil d'Etat
- Continuation des travaux

 Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 juillet 2021
13.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann 		Carole Hartmann
Commission de la Justice
7844/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
13.07.2021 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 13 juillet 2021
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7844 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2021

7844 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Séance publique n° 69
Point n° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7844 - Séance du 14.07.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7844 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'État
7844/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)
18.08.2021 Publié au Mémorial A n°626 en page 1