7818

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Résumé du dossier
7818 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Paulette Lenert
Date de dépôt
29.04.2021
Commission
Rapporteur
Tess Burton

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2021 Déposé Paulette Lenert
29.04.2021 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.05.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
31.05.2021 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)
10.06.2021 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton Tess Burton
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.06.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'État
17.06.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09.07.2021

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

09.07.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.07.2021 Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)
02.08.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
17.08.2021

Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Santé (3.8.2021)

18.08.2021 Avis de la Chambre des Métiers (6.8.2021)
24.08.2021 Avis de la Chambre de Commerce (16.8.2021)
28.09.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'État
07.10.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.10.2021 Avis de la Commission nationale pour le protection des données (1.10.2021)
18.11.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.11.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Tess Burton

Tess Burton
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.11.2021

7818 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Séance publique n° 15
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'État
09.12.2021 Publié au Mémorial A n°844 en page 1