7686

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Gesetzesvirschlag Ännerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale

7686 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
21.10.2020
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.10.2020 Déposé Fernand Kartheiser
21.10.2020 Dépôt d'une proposition de loi par M.Fernand Kartheiser
Séance publique n° 6
28.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
28.10.2020 Déclaré recevable
24.06.2021

Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2020) 2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
16.11.2021 Avis du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'État
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité