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A propos du dossier
Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Sam Tanson
- Date de dépôt
- 21.09.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.09.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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| 21.09.2020 | Déposé | Sam Tanson | |
| 21.09.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales Nouvel intitulé : Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales |
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| 21.09.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (18.9.2020) | ||
| 21.09.2020 | Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue | Charles Margue Commission de la Justice | |
| 21.09.2020 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Justice | |
| 22.09.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 23.09.2020 | Publié au Mémorial A n°785 en page 1 |
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| 23.09.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-09-2020) Evacué par dispense du second vote (23-09-2020) |
Conseil d'État |