7614

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
7614 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
09.06.2020
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2020 Déposé Sam Tanson
09.06.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
11.06.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-11-2020

Commission de la Justice
01.07.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
01.07.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
10.07.2020 Avis du Conseil d'État (10.7.2020) Conseil d'Etat
11.11.2020

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux - Présentation d'une série d'amendements

Commission de la Justice
18.11.2020 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
24.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et 2° du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° du Code de procédure pénale

24.11.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
24.11.2020 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
01.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.12.2020

7614 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° du Code de procédure pénale

Séance publique n° 15
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat
17.12.2020 Publié au Mémorial A n°1007 en page 1