7587

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Résumé du dossier
7587 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.07.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
19.05.2020
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2020 Déposé Sam Tanson
19.05.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
28.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.06.2020 Avis du Tribunal administratif (2.6.2020) Tribunal administratif
05.06.2020 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
08.06.2020 Addendum (8.6.2020)
- Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (2.6.2020)
Cour administrative
09.06.2020 Avis du Conseil d'État (9.6.2020) Conseil d'Etat
12.06.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
12.06.2020

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
15.06.2020

1) Avis de la Cour Supérieure de justice (27.5.2020)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (28.5.2020)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)

Autorités judiciaires
15.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

15.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
16.06.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
17.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
17.06.2020

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.06.2020

7587 - Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

18.06.2020

Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - Rapportrice : Madame Carole Hartmann

Séance publique n° 44
19.06.2020

Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur Général d'État (25.5.2020)

Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°523 en page 1
25.06.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
01.07.2020 Publié au Mémorial A n°559 en page 1