7445

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.06.2019	Déposé	Taina Bofferding	Document de dépôt
11.06.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
20.06.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Dan Biancalana Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 27 juin 2019
15.07.2019	Avis du Conseil d'État (12.7.2019)	Conseil d'État	7445/01 - Avis du Conseil d'État (12.7.2019)
30.07.2019	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019)		7445/02 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019)
28.11.2019	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 28 novembre 2019
29.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
29.11.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7445/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
30.12.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)	Conseil d'État	7445/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)
16.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 16 janvier 2020
11.02.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana	7445/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
11.02.2020	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 février 2020
13.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7445 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.02.2020	7445 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique		Séance publique n° 25 Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 7445 - Séance du 13.02.2020
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'État	7445/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)
16.03.2020	Publié au Mémorial A n°155 en page 1

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