7366

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

Résumé du dossier
7366 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2018 Déposé
10.10.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
21.11.2018 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (9.11.2018) Union luxembourgeoise des consommateurs
11.12.2018 Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-05-2019

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.12.2018 Avis du Conseil de la concurrence (18.12.2018) Conseil de la concurrence
13.03.2019 Avis du Conseil d'État (12.3.2019) Conseil d'Etat
21.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
21.03.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.05.2019 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.06.2019

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
19.06.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.06.2019

7366 - Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

Séance publique n° 27
27.06.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2019)

Conseil d'Etat
28.07.2019 Publié au Mémorial A n°445 en page 1