7366
A propos du dossier
Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 10.10.2018
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.10.2018 | Déposé | ||
10.10.2018 | Commission pressentie | Commission de l'Economie |
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21.11.2018 | Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (9.11.2018) | ||
11.12.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018) | ||
13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-05-2019 |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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24.12.2018 | Avis du Conseil de la concurrence (18.12.2018) | ||
13.03.2019 | Avis du Conseil d'État (12.3.2019) | Conseil d'État | |
21.03.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen | Claude Haagen Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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21.03.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
17.05.2019 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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23.05.2019 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
04.06.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Claude Haagen Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
19.06.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.06.2019 |
7366 - Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE |
Séance publique n°
27
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27.06.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2019) Evacué par dispense du second vote (27-06-2019) |
Conseil d'État | |
28.07.2019 | Publié au Mémorial A n°445 en page 1 |
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Dossiers engendrés
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juin 2019