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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.06.2018	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
27.06.2018	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
05.07.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
04.09.2018	Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018)		7326/01 - Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-11-2019	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
19.12.2018	1) Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2018) 2) Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018) 3) Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises - Dépêche du Président du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises au Ministre de l'Intérieur (28.11.2018)		7326/02 - 1) Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2018) 2) Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018) 3) Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises - Dépêche du Président du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises au Ministre de l'Intérieur (28.11.2018)
10.01.2019	Publié au Mémorial A n°833 en page 1
06.02.2019	Avis du Conseil d'État (5.2.2019)	Conseil d'État	7326/03 - Avis du Conseil d'État (5.2.2019)
07.02.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana
07.02.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 7 février 2019
07.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation de propositions d'amendements	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 7 mars 2019
08.03.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7326/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7326/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 27 juin 2019
23.10.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019)	Conseil d'État	7326/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019)
07.11.2019	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 7 novembre 2019
14.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
14.11.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana	7326/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
14.11.2019	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 14 novembre 2019
19.11.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7326 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.11.2019	7326 - Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement		Séance publique n° 8 Point n° 96 Verbatim - Débat sur le dossier 7326 - Séance du 19.11.2019
29.11.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019) Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)	Conseil d'État	7326/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019) Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)

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