7310

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

7310 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
28.05.2018
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.05.2018 Déposé Félix Braz
28.05.2018 Commission pressentie Commission juridique
31.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.07.2018 Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (novembre 2013)
21.09.2018 Avis du Conseil de la concurrence (4.9.2018)
13.11.2018

1) Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d'études de notaires, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de l'épreuve d'aptitude et de l'épreuve de la maîtrise des langues (15.10.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d'études de notaires, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de l'épreuve d'aptitude et de l'épreuve de la maîtrise des langues (15.10.2018)

13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
31.12.2018

Avis de la Chambre des notaires sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de l'épreuve d'aptitude et de l'épreuve de la maîtrise des langues

08.05.2019 Avis du Conseil d'État (7.5.2019) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice