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A propos du dossier
Projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat
- Type
- Projet de loi
- Author
- Félix Braz
- Date of submission
- 28.05.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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28.05.2018 | Déposé | Félix Braz | |
28.05.2018 | Commission pressentie | Commission juridique |
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31.05.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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18.07.2018 | Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (novembre 2013) | ||
21.09.2018 | Avis du Conseil de la concurrence (4.9.2018) | ||
13.11.2018 |
1) Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d'études de notaires, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de l'épreuve d'aptitude et de l'épreuve de la maîtrise des langues (15.10.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d'études de notaires, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de l'épreuve d'aptitude et de l'épreuve de la maîtrise des langues (15.10.2018) |
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13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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31.12.2018 |
Avis de la Chambre des notaires sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation de l'épreuve d'aptitude et de l'épreuve de la maîtrise des langues |
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08.05.2019 | Avis du Conseil d'État (7.5.2019) | Conseil d'Etat | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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