7305
A propos du dossier
Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Félix Braz
- Date de dépôt
- 11.05.2018
- Rapporteur
- Sam Tanson
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.05.2018 | Déposé | Félix Braz | |
| 11.05.2018 | Commission pressentie | Commission juridique |
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| 31.05.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2018 | Commission juridique |
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| 04.07.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson | Sam Tanson Commission juridique |
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| 04.07.2018 | Avis du Conseil d'État (3.7.2018) | Conseil d'État | |
| 04.07.2018 |
- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique | |
| 11.07.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et modifiant le Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter |
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| 11.07.2018 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson | Sam Tanson Commission juridique | |
| 11.07.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport | Commission juridique | |
| 18.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°53 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 18.07.2018 |
7305 - Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter |
Séance publique n°
53
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| 27.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018) |
Conseil d'État | |
| 11.09.2018 | Publié au Mémorial A n°788 en page 1 |
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