7305

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter

Document de dépôt

Résumé du dossier

7305 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 11.09.2018

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Félix Braz

Date de dépôt: 11.05.2018

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Sam Tanson
Rapport: 7305/02 Rapport de la Commission juridique (11.7.2018)

Références au dossier

7305/01 Avis du Conseil d'État (3.7.2018)

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

juil

2018

Séance publique n° 53

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7305 - Séance du 18.07.2018

Avis 1

7305/01 Avis du Conseil d'État (3.7.2018)

Réunions de commission 2

juil

2018

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Séances publiques 1

juil

2018

Séance publique n° 53

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7305 - Séance du 18.07.2018

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.05.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
11.05.2018	Commission pressentie	Commission juridique
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2018	Commission juridique
04.07.2018	Avis du Conseil d'État (3.7.2018)	Conseil d'Etat	7305/01 Avis du Conseil d'État (3.7.2018)
04.07.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
04.07.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 4 juillet 2018
11.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et modifiant le Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter
11.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7305/02 Rapport de la Commission juridique (11.7.2018)
11.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
18.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°53 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7305 Document annexe
18.07.2018	7305 - Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter		Séance publique n° 53 Point n° 62 Verbatim - Débat sur le dossier 7305 - Séance du 18.07.2018
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7305/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
11.09.2018	Publié au Mémorial A n°788 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.09.2018	Publié au Mémorial A n°788 en page 1
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7305/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
18.07.2018	7305 - Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter		Séance publique n° 53 Point n° 62 Verbatim - Débat sur le dossier 7305 - Séance du 18.07.2018
18.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°53 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7305 Document annexe
11.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
11.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7305/02 Rapport de la Commission juridique (11.7.2018)
11.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et modifiant le Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter
04.07.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 4 juillet 2018
04.07.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
04.07.2018	Avis du Conseil d'État (3.7.2018)	Conseil d'Etat	7305/01 Avis du Conseil d'État (3.7.2018)
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2018	Commission juridique
11.05.2018	Commission pressentie	Commission juridique
11.05.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt