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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.03.2018	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt
28.03.2018	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
29.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-03-2022	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
15.05.2018	Avis du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (2.5.2018)	Collège vétérinaire	7273/01 Avis du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (2.5.2018)
20.07.2018	Avis de la Chambre des Métiers (13.7.2018)	Chambre des Métiers	7273/02 Avis de la Chambre des Métiers (13.7.2018)
30.07.2018	Avis du Conseil d'État (27.7.2018)	Conseil d'Etat	7273/03 Avis du Conseil d'État (27.7.2018)
05.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2018)	Chambre de Commerce	7273/04 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
16.04.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2021) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné 6) Fiche financière 7) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	7273/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2021) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné 6) Fiche financière 7) Fiche d'évaluation d'impact
06.07.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (28.6.2021)	Chambre des Métiers	7273/06 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (28.6.2021)
02.08.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.7.2021)	Chambre de Commerce	7273/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.7.2021)
12.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)	Conseil d'Etat	7273/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)
10.12.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 décembre 2021
17.12.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie
17.12.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	7273/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.12.2021) 2) Texte coordonné
19.01.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.1.2022)	Chambre de Commerce	7273/10 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.1.2022)
08.03.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2022)	Conseil d'Etat	7273/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2022)
24.03.2022	- Rapportrice : Mme Tess Burton - présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 24 mars 2022
25.03.2022	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton	7273/12 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (24.3.2022)
31.03.2022	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2022) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	7273/13 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2022) 2) Texte coordonné
31.03.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7273 Document annexe 7273 Document annexe
31.03.2022	7273 - Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie		Séance publique n° 46 Point n° 113 Verbatim - Débat sur le dossier 7273 - Séance du 31.03.2022
01.04.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022) Evacué par dispense du second vote (01-04-2022)	Conseil d'Etat	7273/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (1.4.2022)
29.04.2022	Publié au Mémorial A n°204 en page 1

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