7273

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie

Résumé du dossier
7273 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.04.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.03.2018 Déposé Fernand Etgen
28.03.2018 Commission pressentie Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
29.03.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-03-2022

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
15.05.2018

Avis du Collège vétérinaire
- Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (2.5.2018)

Collège vétérinaire
20.07.2018 Avis de la Chambre des Métiers (13.7.2018) Chambre des Métiers
30.07.2018 Avis du Conseil d'État (27.7.2018) Conseil d'Etat
05.10.2018 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
16.04.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2021)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des amendements gouvernementaux
5) Texte coordonné
6) Fiche financière
7) Fiche d'évaluation d'impact

Gouvernement
06.07.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (28.6.2021) Chambre des Métiers
02.08.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.7.2021) Chambre de Commerce
12.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
10.12.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
17.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles

Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie

17.12.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
19.01.2022 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.1.2022) Chambre de Commerce
08.03.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
24.03.2022 - Rapportrice : Mme Tess Burton - présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
25.03.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Tess Burton
31.03.2022

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2022)
2) Texte coordonné

Président de la Chambre des Députés
31.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.03.2022

7273 - Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie

Séance publique N° 46
01.04.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-04-2022)

Conseil d'Etat
29.04.2022 Publié au Mémorial A n°204 en page 1