7252

Projet de loi Evacue
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Document de dépôt
7252 Evacue
Dernière mise à jour · 11.06.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
26.02.2018
Commission
Commission juridique
Rapporteur

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2018 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
26.02.2018 Commission pressentie Commission juridique
07.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.03.2018

Avis de la Cour administrative
- Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)

7252/01 - Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)
18.05.2018 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)
7252/02 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)
30.05.2018 Avis du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'État
7252/03 - Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
06.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson 		Sam Tanson
Commission juridique
06.06.2018 Commission juridique
20260218_PV
11.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A
3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Chambre des Députés
7252/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B
11.06.2018 Transformé