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A propos du dossier
Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 11.01.2018
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.01.2018 | Déposé | ||
11.01.2018 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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01.02.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018 |
Commission des Finances et du Budget |
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09.02.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget |
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09.02.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
14.02.2018 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018) | ||
13.03.2018 | Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2018) | ||
26.03.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018) | ||
29.05.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
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29.05.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.5.2018) 2) Texte coordonné 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière |
Gouvernement | |
08.06.2018 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation des amendements gouvernementaux | Commission des Finances et du Budget | |
13.06.2018 | Avis du Conseil d'État (12.6.2018) | Conseil d'État | |
15.06.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.6.2018) | ||
26.06.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
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26.06.2018 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
29.06.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
18.07.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018) | Conseil d'État | |
19.07.2018 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
19.07.2018 |
- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
20.07.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018) | ||
26.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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26.07.2018 |
7230 - Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
Séance publique n°
59
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30.07.2018 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.7.2018) | ||
31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018) |
Conseil d'État | |
21.08.2018 | Publié au Mémorial A n°701 en page 1 |
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