7153

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt

Résumé du dossier

7153 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 05.07.2018

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Fernand Etgen

Date de dépôt: 26.06.2017

Commission

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Rapporteur: Gusty Graas
Rapport: 7153/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Références au dossier

7153/01 - Avis du Conseil d'État (7.11.2017)

7153/02 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)

7153/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)

7153/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

mar

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

14:30

nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1

mai

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

11:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

juin

2018

Séance publique n° 39

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018

Avis 3

7153/01 - Avis du Conseil d'État (7.11.2017)

7153/02 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)

7153/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)

Amendements 1

7153/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Réunions de commission 2

mar

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

mai

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Séances publiques 1

juin

2018

Séance publique n° 39

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.06.2017	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt
26.06.2017	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
29.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2018	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'État	7153/01 - Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
20.11.2017	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)		7153/02 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)
30.03.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Gusty Graas Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
30.03.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 mars 2018
06.04.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
06.04.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	7153/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
09.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'État	7153/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
11.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
11.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	7153/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
11.05.2018	- Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 11 mai 2018
06.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7153 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.06.2018	7153 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil		Séance publique n° 39 Point n° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018
18.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018) Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)	Conseil d'État	7153/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018) Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)
05.07.2018	Publié au Mémorial A n°558 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.07.2018	Publié au Mémorial A n°558 en page 1
18.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018) Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)	Conseil d'État	7153/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018) Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)
06.06.2018	7153 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil		Séance publique n° 39 Point n° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018
06.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7153 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.05.2018	- Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 11 mai 2018
11.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	7153/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
11.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
09.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'État	7153/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
06.04.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	7153/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
06.04.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
30.03.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 mars 2018
30.03.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Gusty Graas Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
20.11.2017	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)		7153/02 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'État	7153/01 - Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
29.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2018	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
26.06.2017	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
26.06.2017	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt