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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.05.2017	Déposé		Document de dépôt
12.05.2017	Commission pressentie	Commission de l'Economie
24.05.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-03-2018	Commission de l'Economie
13.06.2017	Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2017)		7137/01 - Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2017)
05.07.2017	Avis du Conseil d'État (4.7.2017)	Conseil d'État	7137/02 - Avis du Conseil d'État (4.7.2017)
21.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot
21.09.2017		Commission de l'Economie	20260218_PV
12.10.2017		Commission de l'Economie	20260218_PV
19.10.2017		Commission de l'Economie	20260218_PV
15.12.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7137/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
01.02.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'État	7137/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)
05.02.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.1.2018)		7137/05 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.1.2018)
08.02.2018		Commission de l'Economie	20260218_PV
23.02.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7137/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
08.03.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2018)		7137/07 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2018)
21.03.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'État	7137/08 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)
22.03.2018		Commission de l'Economie	20260218_PV
29.03.2018		Commission de l'Economie Commission de l'Environnement Commission du Développement durable	20260218_PV_3
30.03.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission de l'Economie	7137/09 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
17.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7137 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.04.2018	7137 - Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données		Séance publique n° 29 Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 7137 - Séance du 17.04.2018
25.04.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018) Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)	Conseil d'État	7137/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018) Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)
25.04.2018	Publié au Mémorial A n°307 en page 1

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