7105

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique

Résumé du dossier
7105 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.03.2017
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Dan Kersch
Date de dépôt
11.01.2017
Commissions
Rapporteur
Yves Cruchten

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.01.2017 Déposé Dan Kersch
11.01.2017 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
12.01.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2017

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
08.02.2017 Avis du Conseil d'État (7.2.2017) Conseil d'État
09.02.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.2.2017)
01.03.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.03.2017 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
09.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10.03.2017

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Yves Cruchten
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
15.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.03.2017

7105 - Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

Séance publique n° 26
20.03.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2017) Evacué par dispense du second vote (20-03-2017)

Conseil d'État
22.03.2017 Publié au Mémorial A n°313 en page 1