6978

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
6978 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
29.03.2016
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6978/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger

Références au dossier

07
juin
2016
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
juin
2016
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
30
juin
2016
Séance publique n° 40
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6978 - Séance du 30.06.2016

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.03.2016 Déposé
Document de dépôt
29.03.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.04.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2016

Commission des Finances et du Budget
28.04.2016

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (12.4.2016)

6978/01 - Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (12.4.2016)
23.05.2016 1) Avis de la Chambre de Commerce (10.5.2016)
2) Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2016)
6978/02 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (10.5.2016) 2) Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2016)
25.05.2016 Avis du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'État
6978/03 - Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
03.06.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.5.2016)
6978/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.5.2016)
07.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger 		Commission des Finances et du Budget
07.06.2016 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 7 juin 2016
21.06.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger 		Commission des Finances et du Budget
6978/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger
21.06.2016 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 21 juin 2016
30.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6978 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.06.2016

6978 - Projet de loi portant
1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;
2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique n° 40
Point n° 51 Verbatim - Débat sur le dossier 6978 - Séance du 30.06.2016
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'État
6978/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)
28.07.2016 Publié au Mémorial A n°139 en page 2363