6932

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Résumé du dossier
6932 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.07.2017
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Dan Kersch
Date de dépôt
11.01.2016
Commission
Rapporteur
Yves Cruchten

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.01.2016 Déposé Dan Kersch
11.01.2016 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
17.02.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
18.02.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
19.02.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2017

Commission des Affaires intérieures
17.05.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 règlementant le droit de grève dans les services du secteur communal et 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

17.05.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.5.2016)
2) Exposé des motifs
3) Texte des amendements gouvernementaux
4) Commentaire des amendements gouvernementaux
5) Texte coordonné

Gouvernement
21.07.2016 Avis du Conseil d'État (21.7.2016) Conseil d'Etat
12.09.2016 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures
27.10.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

27.10.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
23.12.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2016) Conseil d'Etat
23.01.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
30.01.2017

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017)
2) Exposé des motifs
3) Texte de l'amendement gouvernemental
4) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
01.03.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
16.03.2017 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
16.03.2017

- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
23.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.03.2017

6932 - Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Séance publique n° 30
11.04.2017 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
19.06.2017 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.6.2017) Commission des Affaires intérieures
22.06.2017 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.6.2017) Conseil d'État
27.06.2017 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
27.06.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire Commission des Affaires intérieures
05.07.2017 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44
05.07.2017

6932 - Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Séance publique n° 44
31.07.2017 Publié au Mémorial A n°679 en page 1