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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.12.2015	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
10.12.2015	Commission pressentie	Commission du Développement durable
07.01.2016	Avis de la Chambre de Commerce (18.12.205)		6927/01 - Avis de la Chambre de Commerce (18.12.205)
12.01.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-03-2016	Commission du Développement durable
03.02.2016	Avis du Conseil d'État (2.2.2016)	Conseil d'État	6927/02 - Avis du Conseil d'État (2.2.2016)
04.02.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
04.02.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.2.2016) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 5) Texte coordonné du projet de loi 6927 6) Exposé des motifs 7) Fiche d'évaluation d'impact 8) Fiche financière	Gouvernement	6927/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.2.2016) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés 5) Texte coordonné du projet de loi 6927 6) Exposé des motifs 7) Fiche d'évaluation d'impact 8) Fiche financière
04.02.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché
04.02.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 4 février 2016
18.02.2016	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (10.2.2016)		6927/04 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (10.2.2016)
25.02.2016	1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.2.2016) 2) Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)		6927/05 - 1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.2.2016) 2) Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)
03.03.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 3 mars 2016
09.03.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2016)	Conseil d'État	6927/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2016)
09.03.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission du Développement durable	6927/07 - Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
09.03.2016	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (sous réserve de la réception de l'avis complémentaire) - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 9 mars 2016
10.03.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6927 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.03.2016	6927 - Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques		Séance publique n° 23 Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 6927 - Séance du 10.03.2016
23.03.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2016) Evacué par dispense du second vote (23-03-2016)	Conseil d'État	6927/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2016) Evacué par dispense du second vote (23-03-2016)
31.03.2016	Publié au Mémorial A n°51 en page 948

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