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A propos du dossier
Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Dan Kersch
- Date de dépôt
- 19.11.2015
- Rapporteur
- Yves Cruchten
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.11.2015 | Déposé | Dan Kersch | |
| 19.11.2015 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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| 26.11.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-02-2016 |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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| 05.01.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015) | ||
| 28.01.2016 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2016) 2) Exposé des motifs et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné des articles amendés |
Gouvernement | |
| 03.02.2016 | Avis du Conseil d'État (2.2.2016) | Conseil d'État | |
| 04.02.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten |
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| 04.02.2016 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | |
| 08.02.2016 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
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| 18.02.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten |
Yves Cruchten Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | |
| 18.02.2016 | - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | |
| 25.02.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 25.02.2016 |
6910 - Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
Séance publique n°
20
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| 10.03.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-03-2016) Evacué par dispense du second vote (10-03-2016) |
Conseil d'État | |
| 18.03.2016 | Publié au Mémorial A n°43 en page 868 |
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