6769

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.01.2015	Déposé		Document de dépôt
16.01.2015	Commission pressentie	Commission de l'Economie
02.02.2015	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (22.1.2015)		6769/1 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (22.1.2015)
12.02.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-01-2016	Commission de l'Economie
17.02.2015	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2015)		6769/2 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2015)
04.03.2015	Avis de la Chambre des Salariés (25.2.2015)		6769/3 - Avis de la Chambre des Salariés (25.2.2015)
29.05.2015	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.5.2015)		6769/4 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.5.2015)
13.07.2015	Avis du Conseil d'État (10.7.2015)	Conseil d'Etat	6769/5 - Avis du Conseil d'État (10.7.2015)
24.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission de l'Economie
24.09.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 24 septembre 2015
08.10.2015	- Discussion de quelques points laissés ouverts (terme de "Médiateur", caractère exécutoire de la décision de règlement extrajudiciaire des litiges, instance compétente pour la gestion de la liste des entités procédant au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 8 octobre 2015
26.10.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6769/6 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
17.11.2015	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (11.11.2015)		6769/7 - Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (11.11.2015)
25.11.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015)	Conseil d'Etat	6769/8 - Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015)
26.11.2015	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 26 novembre 2015
10.12.2015	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Compte rendu de l'échange de vues avec le Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 décembre 2015
11.12.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6769/9 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
17.12.2015	Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agrées (ALMA) (10.12.2015)	Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs	6769/10 - Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agrées (ALMA) (10.12.2015)
18.12.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2015)	Conseil d'Etat	6769/11 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2015)
23.12.2015	Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.12.2015)		6769/13 - Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.12.2015)
23.12.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)		6769/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)
23.12.2015	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 décembre 2015
14.01.2016	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 14 janvier 2016
15.01.2016	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission de l'Economie	6769/14 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
19.01.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6769 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.01.2016	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.1.2016)		6769/15 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.1.2016)
19.01.2016	6769 - Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Séance publique n° 16 Point n° 63
25.01.2016	Reportage: De Konsument an engem Sträitfall - d'aussergeriichtlech Prozedur kritt en EU-Kader
08.02.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2016) Evacué par dispense du second vote (08-02-2016)	Conseil d'Etat	6769/16 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2016) Evacué par dispense du second vote (08-02-2016)
14.04.2016	Publié au Mémorial A n°60 en page 1032

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