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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.08.2014	Déposé		Document de dépôt
29.08.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
15.09.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2015	Commission des Finances et du Budget
20.10.2014	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (13.10.2014)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6713/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (13.10.2014)
27.11.2014	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (30.10.2014)	Chambre des Salariés	6713/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (30.10.2014)
04.12.2014	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (25.11.2014)	Chambre de Commerce	6713/03 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (25.11.2014)
10.12.2014	Avis du Conseil d'État (9.12.2014)	Conseil d'Etat	6713/04 Avis du Conseil d'État (9.12.2014)
10.12.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
10.12.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 10 décembre 2014
11.12.2014	Avis de la Chambre des Métiers (5.12.2014)	Chambre des Métiers	6713/05 Avis de la Chambre des Métiers (5.12.2014)
20.05.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
20.05.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.5.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6713/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.5.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
03.06.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (2.6.2015)	Conseil d'Etat	6713/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.6.2015)
03.06.2015	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 3 juin 2015
09.06.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6713/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.6.2015)
09.06.2015	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 9 juin 2015
16.06.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6713 Document annexe
16.06.2015	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.6.2015)	Chambre de Commerce	6713/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.6.2015)
16.06.2015	Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique n° 39 Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 6713 - Séance du 16.06.2015
26.06.2015	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (5.6.2015)	Chambre d'Agriculture	6713/10 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (5.6.2015)
29.06.2015	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.6.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6713/11 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.6.2015)
02.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2015) Evacué par dispense du second vote (02-07-2015)	Conseil d'Etat	6713/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.6.2015)
29.07.2015	Publié au Mémorial A n°145 en page 2986

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