6708

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.07.2014	Déposé		Document de dépôt
30.07.2014	Commission pressentie	Commission de l'Economie
15.09.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-04-2018	Commission de l'Economie
20.10.2014	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)		6708/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)
05.11.2014	Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014)		6708/02 - Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014)
22.05.2015	Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2015)		6708/03 - Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2015)
19.01.2016	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (11.2015)		6708/04 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (11.2015)
15.07.2016	Avis du Conseil d'État (15.7.2016)	Conseil d'État	6708/05 - Avis du Conseil d'État (15.7.2016)
18.07.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (6.7.2016)		6708/06 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (6.7.2016)
27.10.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2016
01.12.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission de l'Economie
01.12.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 1 décembre 2016
15.12.2016	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (observations quant au fond)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 décembre 2016
21.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie ; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes Nouvel intitulé : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
21.04.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6708/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
14.06.2017	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.6.2017)		6708/08 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.6.2017)
14.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017)	Conseil d'État	6708/09 - Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017)
21.07.2017	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2017)		6708/10 - Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2017)
07.08.2017	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2017)		6708/11 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2017)
05.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 5 octobre 2017
07.12.2017	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat: retour à l'article 3 (exigence de la double signature - examen de la proposition gouvernementale)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 décembre 2017
15.12.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6708/12 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
01.02.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'État	6708/13 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)
23.02.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.2.2018)		6708/14 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.2.2018)
13.03.2018	Deuxième avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018)		6708/15 - Deuxième avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018)
19.04.2018	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 19 avril 2018
20.04.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot	6708/16 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
26.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6708 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2018	6708 - Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne		Séance publique n° 36 Point n° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6708 - Séance du 26.04.2018
11.05.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) Evacué par dispense du second vote (11-05-2018)	Conseil d'État	6708/17 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) Evacué par dispense du second vote (11-05-2018)
20.07.2018	Publié au Mémorial A n°603 en page 1

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