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A propos du dossier
Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 30.07.2014
- Berichterstatter
- Commission de l'Economie
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.07.2014 | Déposé | ||
| 30.07.2014 | Commission pressentie | Commission de l'Economie |
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| 15.09.2014 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-04-2018 | Commission de l'Economie |
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| 20.10.2014 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014) | ||
| 05.11.2014 | Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014) | ||
| 22.05.2015 | Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2015) | ||
| 19.01.2016 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (11.2015) | ||
| 15.07.2016 | Avis du Conseil d'État (15.7.2016) | Conseil d'Etat | |
| 18.07.2016 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (6.7.2016) | ||
| 27.10.2016 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
| 01.12.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot | Franz Fayot Commission de l'Economie |
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| 01.12.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
| 15.12.2016 |
- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (observations quant au fond) |
Commission de l'Economie | |
| 21.04.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie ; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes Nouvel intitulé : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne |
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| 21.04.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie | Commission de l'Economie | |
| 14.06.2017 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.6.2017) | ||
| 14.06.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017) | Conseil d'Etat | |
| 21.07.2017 | Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2017) | ||
| 07.08.2017 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2017) | ||
| 05.10.2017 | - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
| 07.12.2017 |
- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat: retour à l'article 3 (exigence de la double signature - examen de la proposition gouvernementale) |
Commission de l'Economie | |
| 15.12.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie | Commission de l'Economie | |
| 01.02.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) | Conseil d'Etat | |
| 23.02.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.2.2018) | ||
| 13.03.2018 | Deuxième avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018) | ||
| 19.04.2018 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Economie | |
| 20.04.2018 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot | Franz Fayot Commission de l'Economie | |
| 26.04.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 26.04.2018 |
6708 - Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne |
Séance publique N°
36
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| 11.05.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) Evacué par dispense du second vote (11-05-2018) |
Conseil d'Etat | |
| 20.07.2018 | Publié au Mémorial A n°603 en page 1 |
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